Dossier Pinto en Martinique : le député Jiovanny William interroge à l’Assemblée nationale sur la "prescription trentenaire"

En référence à l’imbroglio judiciaire dans l'affaire Hervé Pinto, mercredi 13 mars 2024, le député Jiovanny William a interpellé à l'Assemblée nationale, le ministre de la justice Éric Dupont-Moretti à propos des "prescriptions trentenaires" dans de nombreux litiges fonciers, à l'origine parfois de graves conflits familiaux en Martinique. Le garde des Sceaux a assuré que "sur cette question, le gouvernement n’est pas inactif". En faisant allusion à l’imbroglio judiciaire que constitue le dossier Hervé Pinto, dans le cadre d’un litige familial privé lié à des terres, le député martiniquais du groupe NUPES-GDR, Jiovanny William, a interpellé le ministre de la justice à l’Assemblée nationale. La question de l’élu à Éric Dupont-Moretti portait sur la "prescription trentenaire", laquelle concerne beaucoup de foyers dans l’île En faisant allusion à l’imbroglio judiciaire que constitue le dossier Hervé Pinto, dans le cadre d’un litige familial privé lié à des terres, le député martiniquais du groupe NUPES-GDR, Jiovanny William, a interpellé le ministre de la justice à l’Assemblée nationale. La question de l’élu à Éric Dupont-Moretti portait sur la "prescription trentenaire", laquelle concerne beaucoup de foyers dans l’île Réponse d’Éric Dupont-Moretti Monsieur le député William, nous avons déjà à quelques reprises évoqué cette question difficile et épineuse et qui crée c'est vrai, en Martinique mais pas qu'en Martinique, de vraies difficultés pour les familles. C'est un sujet technique la question foncière en Martinique, mais cela ne doit pas masquer des réalités humaines et familiales douloureuses, vous l'avez d'ailleurs rappelé, qu’on à connaître un certain nombre de nos compatriotes martiniquais. Mais sur cette question le gouvernement précisément n'est pas inactif. Éric Dupont-Moretti (ministre de la justice) "La vigilance du gouvernement est forte sur ce sujet" L'une des questions c'est celle de la prescription trentenaire ; c'est un sujet qui met en jeu le respect de la propriété privée, protégé bien sûr comme vous le savez par notre constitution. La vigilance du gouvernement et je veux vous rassurer pleinement, est forte sur ce sujet. Nous partageons le souhait de faire avancer des textes qui changent dans la durée, la vie des français partout sur le territoire national. Guy Etienne